Termes et Conditions d'Utilisation

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AgnesBSigniscape_officialJan. 28, 2021, 11:56 a.m.
Signiscape, anglais, Français, Droit, Japonais, Questions juridiques, Conditions d'Utilisation,


 

Termes et Conditions d'Utilisation
Les Termes et Conditions d'Utilisation suivantes (ci-après dénommées les «Conditions Générales d'Utilisation ou Conditions») seront appliquées par Signiscape Inc. (Ci-après dénommée «l'Entreprise» ou la «Société»). (Ci-après dénommé le «Service») sur ce site. Les Conditions Générales d'Utilisation du site sont exposées ci-dessous. Utilisateurs enregistrés (les «Utilisateurs»). Vous devez utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

En cas de divergence ou de différence entre la version japonaise des présentes Conditions Générales d'Utilisation et la version traduite dans une langue autre que le japonais, le contenu de la version japonaise prévaudra.

Article 1 (Définition et application)
1. Dèfinition.

  1. Un «Contributeur» est un utilisateur qui soumet des informations au Service.
  2. Un «Traducteur» est un utilisateur qui traduit les informations envoyées par le Contributeur et les fournit au Contributeur.

2. Application

  1. Cet Accord s'applique à toute relation entre l'Utilisateur et l'entreprise en relation avec l'utilisation du Service.
  2. En plus de ces Termes et Conditions, l'Entreprise a établi diverses règles pour l'utilisation du Service (ci-après dénommées «Dispositions individuelles»), que vous devez suivre. Ces Dispositions individuelles, quel que soit leur nom, feront partie du présent Accord.
  3. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les Dispositions individuelles de l'article précédent, les dispositions individuelles prévaudront, sauf indication contraire dans les Dispositions individuelles.

Article 2 (Enregistrement de l'utilisateur)

  1. Dans ce Service, l'enregistrement est terminé lorsque le demandeur accepte les présents Termes et Conditions, fait une demande d'enregistrement selon la méthode spécifiée par l'Entreprise, et l'Entreprise avise le demandeur de cette approbation.
  2. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas approuver l'inscription d'un utilisateur si elle estime que l'utilisateur tombe dans l'un des cas suivants, et l'Entreprise n'a aucune obligation d'en divulguer les raisons:
    1. Losque de fausses informations sont fournies lors de la demande d'enregistrement de l'utilisateur;
    2. Si la demande d'enregistrement provient d'une personne qui a précédemment violé cet Accord;
    3. Dans le cas où l'Entrepris juge l'inscription inappropriée.
  3. Si la personne qui a l'intention de s'inscrire au Service est mineure, elle doit obtenir le consentement de son représentant légal pour utiliser le Service.

Article 3 (Gestion des ID utilisateur et des Mots de passe)

  1. Les Utilisateurs sont responsables de la bonne gestion de leur identifiant et de leur mot de passe pour le service.
  2. Il n'est en aucun cas consenti de transférer, prêter ou partager l'identifiant et le mot de passe avec des tiers. Lorsqu'un utilisateur se connecte avec une combinaison d'ID utilisateur et de mot de passe correspondant aux informations enregistrées, l'utilisateur sera considéré comme l'utilisateur enregistré de l'ID utilisateur.
  3. La Société ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation abusive de l'ID utilisateur et du mot de passe par des tiers, à moins que le dommage ne soit causé par la volonté ou la négligence grave de la Société.

Article 4 (Frais d'utilisation et mode de paiement)

  1. Si un paiement ou un règlement est requis pour le Service, il sera effectué via le système en ligne du Service, dont les détails seront tels qu'indiqués dans le Guide du Service. Étant donné que la Société n'agit pas en tant que vendeur de biens ou fournisseur de services à l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation du Service, la Société n'émet pas de reçus, etc. à l'Utilisateur en relation avec les paiements effectués par l'Utilisateur. En outre, l'Utilisateur sera responsable de tous les frais de transfert et autres coûts requis pour le paiement, comme indiqué dans le Guide pendant le Service.
  2. Une fois la commande passée, elle ne peut être annulée que s'il existe un accord entre le Contributeur et le Traducteur pour utiliser le Service.

Article 5 (Actes et actions interdites)
Les utilisateurs ne doivent entreprendre aucun des actes suivants lors de l'utilisation de ce Service.

  1. Actes qui violent les lois et règlements ou l'ordre public et la morale;
  2. Actes criminels;
  3. Perturber ou interférer avec le serveur ou les fonctions réseau de la Société, d'autres Utilisateurs du Service ou des tiers;
  4. Actes pouvant interférer avec le fonctionnement de nos Services;
  5. Collecte illicite d'informations personnelles sur d'autres utilisateurs;
  6. Tentative d'accès ou accès non autorisé;
  7. Faire semblant d'être un autre utilisateur;
  8. Fournir des avantages directement ou indirectement aux forces antisociales en relation avec des services de la Société
  9. Tout acte qui viole les informations personnelles, les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à l'honneur ou d'autres droits ou intérêts de la Société, d'autres Utilisateurs du Service ou de tout tiers;
  10. Publier ou transmettre du contenu sur le Service que la Société juge inclure ou inclut l'une des expressions suivantes:
    1. Langage excessivement violent;
    2. Langage sexuellement explicite;
    3. Expressions conduisant à une discrimination fondée sur la race, la nationalité, la croyance, le sexe, le statut social, l'origine familiale, etc.
    4. Expressions qui invitent ou encouragent le suicide, l'automutilation ou l'abus de drogue;
    5. Autres expressions offensantes pour les autres, y compris le contenu antisocial.
  11. Actions que la Société juge être aux fins suivantes ou aux fins de:
    1. Actes considérés comme sexuels et / ou indécents;
    2. Rencontrer ou avoir une relation avec une personne inconnue du sexe opposé;
    3. Actes qui harcèlent ou calomnient les autres utilisateurs;
    4. Causer des dommages ou des inconvénients à l'Entreprise, à d'autres Utilisateurs du Service ou à des tiers;
    5. Tout autre acte d'utilisation du Service dans un but autre que celui pour lequel le Service est prévu d'être utilisé.
  12. Sollicitation d'activités religieuses ou de groupes religieux;
  13. Toute autre action que la Société juge inappropriée.

Article 6 (Suspension de la fourniture du Service, etc.)

  1. La Société peut suspendre ou interrompre tout ou partie du Service sans notification préalable à l'Utilisateur, si la Société détermine que l'une des raisons suivantes existe:
    1. Pour entretenir, inspecter ou mettre à jour le système informatique du Service;
    2. Lorsqu'il devient difficile de fournir le Service en raison d'un cas de force majeure, tel qu'un tremblement de terre, la foudre, un incendie, une panne de courant ou une catastrophe naturelle;
    3. Lorsqu'un ordinateur ou une ligne de communication est coupé à cause d'un accident;
    4. Dans d'autres cas où la Société éprouve des difficultés à fournir le Service.
  2. L'Entreprise ne sera pas responsable de tout désavantage ou dommage subi par l'Utilisateur ou par des tiers en raison de la suspension ou de l'interruption de la fourniture du Service.

Article 7 (Copyright)

  1. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser ce Service que pour publier ou télécharger des informations telles que du texte, des images et des vidéos, en relation avec lesquelles ils possèdent les droits de propriété intellectuelle nécessaires, tels que les droits d'auteur, ou en relation avec lesquelles ils ont obtenu l'autorisation des titulaires de droits eux-mêmes.
  2. Le droit d'auteur du texte, des images, des vidéos, etc. publié ou téléchargé par le contributeur utilisant ce service est réservé au contributeur lui-même ou à d'autres titulaires de droits existants. Cependant, la Société peut utiliser du texte, des images, des vidéos, etc. publié ou téléchargé en utilisant le Service dans la mesure nécessaire pour améliorer la qualité du Service, corriger toute lacune ou annoncer le Service à des tiers.
  3. Sauf dans les cas prévus dans la clause principale du paragraphe précédent, tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Service et toutes les informations relatives au Service appartiennent à la Société ou aux ayants droit qui ont donné l'autorisation d'utiliser le Service. Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, transférer, prêter, traduire, modifier, réimprimer ou transmettre publiquement (y compris en le rendant transmissible) le Service sans autorisation. L'Utilisateur ne le doit pas transmettre, distribuer, publier, utiliser pour le travail, etc.
  4. Les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur) sur les produits livrés par le Traducteur au Contributeur via le Service, resteront la propriété du Traducteur jusqu'à la réalisation de la Transaction et seront transférés et conférés au Contributeur à la fin de la Transaction. (droits de propriété intellectuelle détenus par le Traducteur avant le début de la Transaction (ci-après dénommés «droits de propriété intellectuelle conservés»)), à l'exception de ce qui suit. Cependant, le traducteur peut céder au contributeur le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle réservés (y compris la licence à des tiers) dans la mesure nécessaire à l'utilisation de ladite œuvre. La licence est donc accordée, gratuitement. En outre, le Traducteur n'exercera aucun droit moral sur ladite œuvre à l'encontre du contributeur. S'il existe un accord distinct dans la Transaction, le même accord prévaudra.

Article 8 (Limitation d'utilisation et annulation de l'inscription)

  1. Dans le cas où un Utilisateur tombe dans l'une des circonstances suivantes, cette Société peut, sans préavis, supprimer les données publiées, empêcher l'Utilisateur d'utiliser tout ou partie du service ou supprimer l'inscription de l'Utilisateur en tant qu'Utilisateur.
    1. En cas de violation de l'une des dispositions de ces Conditions;
    2. Dans le cas où un une fausseté vient d'être découvert  les informations d'enregistrement;
    3. Si la carte de crédit signalée par l'utilisateur comme moyen de paiement est suspendue;
    4. En cas de manquement aux obligations de paiement telles que les frais, etc.
    5. Si vous ne répondez à aucune de nos communications pendant un certain temps
    6. Si vous n'utilisez pas le Service pendant un certain temps après la dernière fois que vous l'avez utilisé;
    7. Dans le cas où la Société jugerait par ailleurs inapproprié d'utiliser le Service.
  2. Dans le cas où l'un des éléments du paragraphe précédent s'applique, l'Utilisateur perd naturellement le bénéfice du temps pour toutes les obligations envers l'Entreprise et sera tenu à rembourser immédiatement toutes les obligations dues à ce moment en une paiement unique.
  3. La Société ne sera pas tenue responsable des dommages causés à l'Utilisateur à la suite de toute action entreprise par la Société conformément au présent article.

Article 9 (Révocation de l'adhésion)
Les Utilisateurs peuvent se retirer de ce Service en suivant la procédure de retrait mise en place par la Société.

Article 10 (Déni de Garantie et Exclusion de responsabilité)

  1. L'Entrepris ne prends pas la responsabilité pour des vices réels ou légaux du Service (y compris, mais sans s'y limiter, la sécurité, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la validité, l'adéquation à un usage particulier, les défauts de sécurité, les erreurs, les bogues, les violations, etc.). Il n'y a aucune garantie, expresse ou implicite, qu'il n'y en aura pas.
  2. La Société ne sera pas tenue responsable des dommages causés à l'Utilisateur à cause du Service, sauf basé aux accords préalables entre la Société et l'Utilisateur concernant le Service (y compris le présent Accord). Cette exemption ne s'applique pas dans le cas d'un contrat de consommation tel que défini dans la Loi sur les contrats de consommation.
  3. Même dans le cas spécifié par la clause mentionnée au paragraphe précédent, la Société ne pourra être tenue responsable de toute négligence (à l'exclusion de la faute grave) de la part de la Société. Quels que soient les dommages causés par des circonstances particulières (y compris les cas où cette Société ou l'Utilisateur a prévu ou aurait pu prévoir la survenance du dommage) autres que les dommages causés à l'Utilisateur en raison du non-respect de l'obligation ou d'une faute de la part de l'Utilisateur (y compris les cas dans lesquels cette Société ou l'Utilisateur a prévu ou aurait pu prévoir la survenance du dommage), la Société n'assume aucune responsabilité, à l'exclusion de la faute grave de la Société. L'indemnisation des dommages causés à l'Utilisateur en raison du non-respect de l'obligation ou de l'infraction par l'Utilisateur ou l'Utilisateur (ci-après dénommé «Utilisateur») sera limitée au montant des frais d'utilisation perçus par l'Utilisateur au cours du mois où le dommage est survenu.
  4. Cette Société n'assume aucune responsabilité pour les transactions, communications ou litiges qui surviennent entre les Utilisateurs et d'autres Utilisateurs ou des tiers en relation avec ce Service.

Article 11 (Modification du contenu du service, etc.)
Cette Société peut modifier le contenu de ce service ou interrompre sa fourniture sans préavis à l'utilisateur et ne sera pas responsable des dommages causés à l'utilisateur à la suite de cela.

Article 12 (Modification des conditions d'utilisation)
La Société peut modifier ce Contrat à tout moment sans préavis à l'Utilisateur si elle le juge nécessaire. Lorsqu'un utilisateur commence à utiliser le Service après une modification des présentes Conditions, l'Utilisateur concerné est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 13 (Gestion des informations personnelles)
L'Entreprise traitera de manière appropriée les informations personnelles obtenues grâce à l'utilisation du Service conformément à la «Politique de confidentialité» de l'Entreprise.

Article 14 (Avis ou communications)
Les notifications ou communications entre l'Utilisateur et l'Entreprise doivent être effectuées d'une manière déterminée par l'Entreprise. À moins que l'Utilisateur ne soumette un avis de changement selon la méthode déterminée uniquement par l'Entrepris, l'Entrepris notifiera ou contactera l'Utilisateur utilisant le contact actuellement enregistré comme valide.La notification ou le message sera réputé avoir été reçu par l'utilisateur au moment de la transmission.

Article 15 (Interdiction de transfert de droits et d'obligations)
L'Utilisateur ne peut pas transférer ou offrir en garantie le statut du contrat d'utilisation ou les droits ou obligations en vertu du présent accord à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Société.

Article 16 (Loi applicable et juridiction)

  1. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois du Japon.
  2. En cas de litige relatifs au Service, le tribunal compétent à l'emplacement du siège social de la Société aura une compétence exclusive et convenue.
  3. Dans le cas où un utilisateur se trouve dans un litige juridique ou social avec un tiers à la suite de l'utilisation de ce Service, l'utilisateur n'aura aucune responsabilité pour de tels litiges et n'aura aucune obligation de payer des dommages et intérêts.

Entré en vigueur le 24 mars 2020.



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